Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société
Article 14
Versions de la disposition
14. Un cautionnement obtenu en vertu de la présente section doit être conclu auprès d’une banque, caisse, société de fiducie ou compagnie d’assurance qui s’engage à fournir la garantie prévue à l’article 13, renonçant aux bénéfices de division et de discussion; elle doit de plus être domiciliée au Canada et maintenir au Québec des biens suffisants pour répondre à la garantie requise.
